Réponse de France Hydrogène à la consultation sur la Stratégie nationale hydrogène
La filière formule notamment les propositions ci-dessous (résumé non exhaustif – contribution complète ici).
1er chapitre – Objectifs de déploiement :
- Sur le double objectif de déploiement de capacités d’électrolyse en France proposé par le Gouvernement, de 6,5GW en 2030 et 10GW en 2035 : préciser « a minima de 10 GW en 2035 » au regard des besoins volumiques en hydrogène décarboné identifiés par les filières industrielles à cet horizon ;
- Sur la disponibilité de l’électricité :
- Relever les objectifs SFEC de déploiement des EnRe en cohérence avec ce que le Syndicat des énergies renouvelables (SER) estime réaliste : inscrire la France sur une trajectoire de 10 GW/an de photovoltaïque à partir de 2028, et conserver à 2 GW par an la cible actuelle pour l’éolien terrestre. Et inscrire ces objectifs dans la loi de Souveraineté énergétique. En plus de l’effort porté sur le maintien de la performance opérationnelle et le renouvellement du parc nucléaire, ce niveau d’accélération sur les EnRe est indispensable pour disposer en 2030 des quantités d’électricité nécessaires à l’atteinte des objectifs (climatiques et industriels) associés à la SNH2.
- Prévoir des travaux sur les modes de couplage entre électrolyseurs et actifs renouvelables (terrestres ou offshore) pouvant contribuer à l’accélération sur les énergies renouvelables, notamment en prévenant le goulet d’étranglement rencontré sur l’infrastructure électrique « d’injection ».
- Sur la compétitivité de l’électricité : après la mention du « développement de contractualisations de long terme », préciser que des discussions seront menées entre le Gouvernement, EDF, France Hydrogène et les futurs producteurs d’hydrogène par électrolyse, pour développer un cadre régulatoire et un ensemble de dispositions contractuelles (sur nucléaire et sur PPAs EnR, qui ne présentent pas les mêmes caractéristiques) en vue d’assurer une stabilité et prévisibilité des volumes et prix d’électricité pour les producteurs d’hydrogène par électrolyse. Ces discussions pourront s’appuyer sur les propositions régulatoires déjà formulées par France Hydrogène (pour les PPAs avec EnR et avec nucléaire).
2ème et 7ème chapitres (réseaux d’hydrogène et flexibilisation du système énergétique) :
- Prévoir, dans la SNH2, d’établir un schéma directeur des infrastructures et le cadre régulatoire applicable d’ici 2025 (et non 2026) et notamment de fixer dans le volet réglementaire de la PPE un objectif quantitatif de capacités de stockage et leurs interconnexions aux bassins d’ici 2030. [Intérêt détaillé dans cette note]
- L’inscription du bassin sud-ouest en post-2040 pour le déploiement de l’infrastructure apparaît particulièrement contradictoire avec l’objectif affiché de faire de l’hydrogène un levier de flexibilité du système électrique. France Hydrogène propose d’amender ainsi la dernière phrase du chapitre 7 : « Les principaux sites potentiels identifiés pour ce stockage se situent à proximité des hubs de Fos-sur-Mer, de Lyon, et la zone sud-ouest (hubs de Lacq et Bordeaux) ».
- Lancer en 2024 de manière concertée avec le régulateur, les gestionnaires de réseaux de transport (d’électricité et d’hydrogène), les opérateurs de stockage, France Hydrogène, et les producteurs d’hydrogène, des travaux visant à définir des offres de flexibilité adaptées aux possibilités des électrolyseurs. Ce travail devra être lancé dans les plus brefs délais, afin de pouvoir enrichir les dispositions en ce sens dans le Projet de loi relatif à la Souveraineté énergétique (Article 12). La filière souligne d’ores-et-déjà l’importance d’une contractualisation long terme de capacités flexibles dans le cadre du nouveau mécanisme de capacité.
3ème chapitre – Favoriser la production d’hydrogène compétitive en France : France Hydrogène appelle à compléter les mécanismes cités en prévoyant de travailler à la mise en œuvre d’un cadre structurel propice à la prise de FIDs sur les projets de production et utilisation d’hydrogène décarboné en France :
- Prix de l’électricité : travailler au cadre régulatoire permettant aux producteurs d’hydrogène d’atterrir sur un prix moyen cible d’approvisionnement électrique de 60€/MWh, en ruban stable composé pour partie d’électricité renouvelable sous PPA et pour partie d’électricité nucléaire (vraisemblablement sous PPA aussi).
- Garantir dans la SNH2 que l’enveloppe allouée à la compensation indirecte des coûts du carbone (ICC) sera suffisamment dotée d’ici 2030 pour bénéficier à la fois aux filières traditionnellement éligibles, et aux producteurs d’hydrogène par électrolyse.
- Sur les outils régulatoire (principalement incitations fiscales extra-budgétaires) visant à inciter les clients des marchés aval à payer un premium suffisant notamment pour compenser post-2030 la perte éventuelle d’un abattement de 20€/MWh sur l’amont (risque de fin de la compensation indirecte des coûts du carbone) :
- Travailler avec la filière hydrogène nationale à la conception du Bonus-malus incitatif à l’Impact Climatique de l’Azote, pour promouvoir un alignement européen d’une part, pour parer aux risques induits par l’hydrogène bleu importé d’autre part.
- Mentionner dans le paragraphe suivant qu’un travail similaire sera mené pour la conception d’outils régulatoire visant à créer des marchés aux autres industries de base futures utilisatrices d’hydrogène décarboné : acier, polyamides, chimie méthanol, part chimie de l’ammoniac, etc.
- Faire apparaître dans cette partie le travail de refonte de la TIRUERT, et évoquer notamment certaines pistes proposées par France Hydrogène dans sa réponse à la consultation dédiée (août 2023) : fixation d’une trajectoire pluriannuelle (10 ans) de sous-quotas d’utilisation d’hydrogène et dérivés par filière de transport portant sur des volumes cohérents avec les usages, traitement plus équitable entre RFNBO et hydrogène non-fossile.
4ème chapitre – Une stratégie ouverte sur le monde : France Hydrogène est pleinement aligné avec l’approche gouvernementale du sujet : les imports constituent une opportunité, qu’il s’agit de préparer dès maintenant, en tenant compte de ce qu’il est réaliste d’attendre ou non en fonction des horizons temporels envisagés (volumes, types de molécules …). C’est dans ce cadre que France Hydrogène a remis aux services de l’Etat une méta-analyse sur les imports à différents horizons temporels. Il en ressort en particulier que les volumes d’exportation vers l’Europe d’hydrogène et de ses dérivés seront encore limités à 2030-2040. Il sera ainsi essentiel et sans regret de développer à ces horizons une filière française de production d’hydrogène, mais aussi de carburants synthétiques pour l’aérien et le maritime, afin de permettre à la France de maîtriser l’ensemble des équipements et de prendre le lead sur ces technologies de production.
5ème chapitre – Une diplomatie hydrogène française à l’international :
- Salue l’annonce d’un relèvement du montant des aides octroyées par le FASEP pour les projets hydrogène sur 3 marchés pilotes, et recommande de réaliser a minima un doublement du plafond (de 800k€ à 1,6M€).
- Sur la subvention à l’investissement pour soutenir l’export de biens industriels français de la filière hydrogène :
- Soutient pleinement le projet de lancement d’un outil de soutien direct aux investissements d’un montant éventuel de 100M€ sur 3 ans.
- Compte tenu des besoins financiers par projet et du budget total alloué, recommande de poursuivre l’approche de la concentration des forces et de concentrer les fonds disponibles à un projet emblématique par pays (soit 3 projets au total).
- Recommande d’octroyer la subvention directement à l’exportateur français, et non à la SPV locale.
- Appelle à rajouter le suivi du pilier international de la banque européenne de l’hydrogène aux priorités diplomatiques, celui-ci pouvant comprendre des critères hors-prix avec un impact sur l’origine des équipements.
6ème chapitre – Renforcer la maîtrise de la chaîne de valeur hydrogène et ses technologies :
- France Hydrogène propose de compléter cette partie en prévoyant d’étudier avec la filière l’opportunité de mettre en place un fonds de garantie sur les performances des électrolyseurs, devant permettre de rassurer les porteurs de projets et de faciliter la passation de commandes d’électrolyseurs français.
- Appelle à faire apparaître clairement que la SNH2 soutiendra également le développement des stations hydrogène et briques technologiques liées, essentielles au déploiement de la mobilité hydrogène et pour sécuriser des PME-PMI françaises et favoriser leur capacité à devenir des « champions nationaux ».
- Demande la confirmation dans la SNH2 de la reconduction et augmentation du budget du PEPR2 et du programme de prématuration / maturation associé pour renforcer encore la R&D&I ;
- Sera attentive à, et force de proposition pour la mise en œuvre ou le développement de dispositifs d’accompagnement pour que la France soit souveraine sur la transformation et le recyclage des platinoïdes, à l’instar de notre proposition d’élargissement du C3IV lors du PLF pour 2024.
8ème chapitre – Déployer une approche intégrée à l’échelle nationale pour les mobilités hydrogène :
- France Hydrogène propose d’ajouter un passage clair sur les carburants de synthèse aériens et maritimes, et plus spécifiquement sur le lancement sans regret d’une production en France d’ici 2030, actant notamment de travaux à venir avec la formule suivante : Lancer le développement d’une filière domestique de production de carburants de synthèse maritime et aériens à horizons 2030 et 2035, a minima sur la base de nos besoins pour répondre aux objectifs européens et à ceux définis dans les feuilles de route de décarbonation sectorielles.
- Est en phase avec l’Etat sur le besoin d’une approche intégrée à l’échelle nationale de la mobilité hydrogène, et propose à ce titre de s’appuyer sur la proposition actualisée de Plan Mobilité, qui intègre désormais la motorisation ICE et le retrofit dans les plans de déploiement filière.
9ème chapitre – Garantir les conditions cadres nécessaires au développement de la filière : France Hydrogène est en phase avec les constats ainsi que l’effort déjà mené et renouvelé par le Gouvernement. La filière souligne néanmoins que sur l’évolution du cadre réglementaire et normatif, il apparaît un besoin d’accélérer sur la mise en œuvre de la feuille de route signée conjointement avec France Hydrogène, notamment sur l’évolution des ICPE 3420, 4715 et 1416 ; l’ensemble des évolutions réglementaires nécessaires sont détaillées dans ce document.
Enfin, la filière appelle à inclure dans la SNH2 des passages / chapitres sur les points suivants :
- Zones non-interconnectées (ZNI), et particulièrement de mener avec la filière un travail pour le développement de dispositifs spécifiques, adaptés pour le développement de l’hydrogène décarboné dans les ZNI;
- Usages stationnaires de l’hydrogène.