France Hydrogène se félicite de la publication prochaine de l'acte délégué de la directive sur les énergies renouvelables (RED II), définissant une méthode d'évaluation des réductions d'émissions de GES pour l'hydrogène renouvelable et ses dérivés (RFNBO).

Cet acte délégué était attendu de longue date pour compléter la définition légale de l’hydrogène renouvelable, fournir un cadre clair et lisible aux investisseurs et aux industriels, et ouvrir la voie à la certification des RFNBO au sein du marché européen. Cependant, plusieurs détails techniques inclus dans l’annexe à l’acte délégué soulèvent de sérieuses préoccupations et France Hydrogène souhaite attirer l’attention sur certaines dispositions qui pourraient être améliorées afin de fournir des orientations plus claires pour le développement de la filière hydrogène.

Nos principales recommandations :

1) Clarifier le statut des émissions provenant du transport et du stockage de l’hydrogène. Il convient de mentionner explicitement si elles sont incluses ou exclues du champ d’application de la méthodologie carbone pour l’hydrogène, car la distribution est explicitement exclue, et de clarifier la porte aval à prendre en compte.

2) Attribuer une intensité moyenne des émissions de GES des mix électriques des États membres correcte et cohérente (tableau A, partie C, de l’annexe). Des sources alternatives de données provenant de références européennes ou nationales fiables telles que les GRT et GRD devraient être pouvoir être utilisées à la place, afin que le mix électrique français puisse être correctement évalué.

3) Introduire une approche alternative pour évaluer le contenu carbone de l’électricité du réseau, basée sur la moyenne horaire du contenu en carbone. Certains GRT et GRD rendent déjà ces informations disponibles, aussi proches du temps réel que possible, dans des intervalles de temps d’une heure. Et la RED III les obligera à fournir ces données aux consommateurs. Cette approche inciterait à effacer les électrolyseurs pendant les heures où l’intensité de carbone est la plus élevée.

4) Utiliser la valeur moyenne des trois années civiles précédentes pour évaluer le nombre d’heures durant lesquelles un électrolyseur peut fonctionner, en fonction du nombre d’heures pendant lesquelles le prix marginal de l’électricité est fixé par les installations renouvelables ou nucléaires.

5) Rationaliser l’évaluation de l’intensité carbone de l’électricité renouvelable et de l’électricité nucléaire. Les hypothèses formulées dans l’acte délégué favorisent l’électricité renouvelable en neutralisant ses émissions en amont, et défavorisent l’électricité nucléaire en incluant les émissions en amont. Les technologies de production d’électricité renouvelable et bas-carbone devraient être traitées sur un pied d’égalité.

6) Introduire une clause d’antériorité pour les projets de production de carburants de synthèse utilisant du CO2 industriel. Les installations produisant du méthanol, des e-fuels ou du méthane de synthèse, en combinant de l’hydrogène renouvelable avec du CO2 capté dans des installations industrielles, ne devraient pas être entravées après 2036, au risque sinon que les projets actuels d’e-fuels prévus sur des durées d’au moins 15 à 20 ans soient annulés.

L’analyse complète de France Hydrogène et ses recommandations politiques sont disponibles dans le document joint ci-dessous.