France Hydrogène’s Position Paper on Fit for 55 Package
Le 14 juillet, la Commission européenne a présenté son Paquet « Fit for 55 », une révision de plusieurs législations européennes sur l’énergie et le climat visant à adapter les objectifs et les outils de l’Union compte tenu de ses ambitions rehaussées en matière de neutralité climatique.
Le paquet contient de nombreuses propositions pour l’hydrogène qui vont dans la bonne direction, et réparties entre plusieurs textes : la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III), la révision de la directive EU ETS et la création d’un Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), les standards d’émission de CO2 pour les voitures et VULs, le règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR), les règlements ReFuel Aviation et Fuel Maritime, ou encore la directive sur la taxation de l’énergie (ETD).
France Hydrogène émet 10 recommandations pour améliorer le Paquet Fit for 55 :
- Des définitions plus claires pour l’hydrogène, dont une définition pour l’hydrogène bas-carbone avec un seuil d’émission en phase avec la taxonomie européenne sur les investissements durables.
- Reconnaitre le rôle de l’hydrogène bas-carbone pour l’atteinte des objectifs de réduction de GES de l’Union européenne.
- Lever les obstacles à la production d’hydrogène renouvelable, en imposant un principe d’additionnalité des EnR non pas sur une seule filière industrielle, mais au niveau des systèmes énergétiques des Etats membres via les Plans nationaux énergie-climat (PNEC).
- Faciliter l’allocation de quotas carbone gratuits pour les installations d’électrolyse, avant la date prévue de 2026 et pour des installations supérieures à 5 tH2/j.
- Garantir une méthodologie carbone appropriée pour l’hydrogène importé. En cas d’integration au CBAM, le scope 2 (émissions indirectes) a minima, voire le scope 3 (phases amont et transport), devraient être prises en compte.
- Atteindre l’objectif de décarbonation du transport grâce à l’hydrogène bas-carbone, qui devrait être éligible à l’objectif de – 13% de GES du secteur en 2030, pouvant en retour être rehaussé.
- Accélérer le déploiement des stations d’hydrogène, en avançant l’échéance laissée aux Etats membres à 2025 et en imposant un critère démographique pour l’installation de stations dans les noeuds urbains.
- Mobiliser tous les carburants durables pour l’aviation et le maritime. L’hydrogène et les carburants synthétiques bas-carbone devraient être correctement pris en compte dans les règlements ReFuel Aviation et Fuel Maritime.
- Rendre la taxation de l’hydrogène cohérente dans le long terme, en maintenant un taux favorable de taxation pour l’hydrogène bas-carbone après 2033 compte tenu de ses performances environnementales.
- Assurer une bonne articulation entre les législations européennes de l’hydrogène, en particulier entre le Paquet Fit for 55 et le Paquet sur le gaz et l’hydrogène.
Retrouvez la note de position ci-dessous :