Position de France Hydrogène sur le Paquet européen Fit for 55

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Le 14 juillet, la Commission européenne a présenté son Paquet "Fit for 55", une révision de plusieurs législations européennes sur l'énergie et le climat visant à adapter les objectifs et les outils de l'Union compte tenu de ses ambitions rehaussées en matière de neutralité climatique.

(English below)

Le paquet contient de nombreuses propositions pour l’hydrogène qui vont dans la bonne direction, et réparties entre plusieurs textes : la révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED III), la révision de la directive EU ETS et la création d’un Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM), les standards d’émission de CO2 pour les voitures et VULs, le règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs (AFIR), les règlements ReFuel Aviation et Fuel Maritime, ou encore la directive sur la taxation de l’énergie (ETD).

En phase avec la Stratégie de l’hydrogène pour une Europe climatiquement neutre, ces mesures doivent stimuler l’offre et la demande d’hydrogène renouvelable et bas-carbone et encourager le développement d’une industrie compétitive de l’hydrogène. Toutefois, certaines dispositions devraient être améliorées pour garantir la cohérence d’ensemble du futur cadre européen pour l’hydrogène, qui reste encore dépendante de la présentation le 14 décembre prochain d’un Paquet sur le gaz et l’hydrogène.

France Hydrogène émet 10 recommandations pour améliorer le Paquet Fit for 55 :

  1. Des définitions plus claires pour l’hydrogène, dont une définition pour l’hydrogène bas-carbone avec un seuil d’émission en phase avec la taxonomie européenne sur les investissements durables.
  2. Reconnaitre le rôle de l’hydrogène bas-carbone pour l’atteinte des objectifs de réduction de GES de l’Union européenne.
  3. Lever les obstacles à  la production d’hydrogène renouvelable, en imposant un principe d’additionnalité des EnR non pas sur une seule filière industrielle, mais au niveau des systèmes énergétiques des Etats membres via les Plans nationaux énergie-climat (PNEC).
  4. Faciliter l’allocation de quotas carbone gratuits pour les installations d’électrolyse, avant la date prévue de 2026 et pour des installations supérieures à  5 tH2/j.
  5. Garantir une méthodologie carbone appropriée pour l’hydrogène importé. En cas d’integration au CBAM, le scope 2 (émissions indirectes) a minima, voire le scope 3 (phases amont et transport), devraient être prises en compte.
  6. Atteindre l’objectif de décarbonation du transport grâce à  l’hydrogène bas-carbone, qui devrait être éligible à  l’objectif de – 13% de GES du secteur en 2030, pouvant en retour être rehaussé.
  7. Accélérer le déploiement des stations d’hydrogène, en avançant l’échéance laissée aux Etats membres à  2025 et en imposant un critère démographique pour l’installation de stations dans les noeuds urbains.
  8. Mobiliser tous les carburants durables pour l’aviation et le maritime. L’hydrogène et les carburants synthétiques bas-carbone devraient être correctement pris en compte dans les règlements ReFuel Aviation et Fuel Maritime.
  9. Rendre la taxation de l’hydrogène cohérente dans le long terme, en maintenant un taux favorable de taxation pour l’hydrogène bas-carbone après 2033 compte tenu de ses performances environnementales.
  10. Assurer une bonne articulation entre les législations européennes de l’hydrogène, en particulier entre le Paquet Fit for 55 et le Paquet sur le gaz et l’hydrogène.

Retrouvez la note de position ci-dessous :

> FRANCE HYDROGENE’S POSITION PAPER on Fit for 55 Package

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On 14 July, the European Commission presented its « Fit for 55 » package, a revision of several EU energy-climate laws aimed at adapting the Union’s targets and tools after raising its climate neutrality ambitions.

The package contains many proposals for hydrogen that go in the right direction, scattered around several texts: the revision of the Renewable Energy Directive (RED III), the revision of the EU ETS Directive and the creation of a Carbon Border Adjustment Mechanism (CBAM), the CO2 emission standards for cars and vans, the Alternative Fuels Infrastructure Regulation (AFIR), the ReFuel Aviation and Fuel Maritime Regulations, and the Energy Taxation Directive (ETD)

In line with the Hydrogen Strategy for a Climate Neutral Europe, these measures should stimulate the supply and demand of renewable and low-carbon hydrogen and encourage the development of a competitive hydrogen industry. However, some provisions should be improved to ensure the overall coherence of the future EU hydrogen framework, which is still pending for the Gas and Hydrogen Package expected on 14 December.

France Hydrogen makes 10 recommendations to improve the Fit for 55 package:

  1. Proper definitions for hydrogen, including a definition for low-carbon hydrogen in line with the EU Taxonomy for Sustainable Activities.
  2. Acknowleding the role of low-carbon hydrogen to meet the EU’s GHG reduction targets.
  3. Unlocking the production of renewable hydrogen, by imposing a principle of additionality of renewable energy sources not on a single sector, but at the level of Member States’ energy systems via the National Energy and Climate Plans (NECP).
  4. Facilitating the allocation of free carbon allowances for electrolyzer facilities, before the planned date of 2026 and for installations above 5 tH2/day.
  5. Ensure an appropriate carbon methodology for imported hydrogen. In case of integration into the CBAM, scope 2 (indirect emissions), and perhaps scope 3 (upstream and transport phases), should be taken into account.
  6. Achieving the decarbonisation of transport through low-carbon hydrogen, which should be eligible for the -13% GHG target for the sector in 2030, and could in turn be increased.
  7. Accelerating the deployment of hydrogen refueling stations, by bringing forward the deadline for Member States to 2025 and imposing a criterion per capita for the installation of HRS in urban nodes.
  8. Mobilising all sustainable fuels for aviation and maritime. Hydrogen and low-carbon synthetic fuels should be properly taken into account in the ReFuel Aviation and Fuel Maritime Directives.
  9. Making hydrogen taxation consistent in the long term, by maintaining a favourable minimum tax rate for low-carbon hydrogen after 2033 considering its environmental performance.
  10. Ensuring the articulation between European hydrogen legislations, in particular between the Fit for 55 Package and the Gas and Hydrogen Package.

The position paper is available below:

> FRANCE HYDROGENE’S POSITION PAPER on Fit for 55 Package