Acte délégué bas-carbone : les règles sont enfin claires pour l’hydrogène issu du mix français
La Commission Européenne a publié le 8 juillet l’acte délégué sur l’hydrogène bas-carbone qui définit les méthodologies de comptabilisation des émissions de la production d’hydrogène. Cet acte délégué complète ainsi les définitions adoptées en 2023 de l’hydrogène électrolytique renouvelable et ses dérivés (RFNBOs). L’hydrogène est défini comme bas carbone lorsqu’il est produit à partir de sources d’énergie non renouvelables qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 70 % par rapport à l’hydrogène fossile ; c’est-à-dire le même contenu carbone plafond que celui prévu pour l’hydrogène RFNBO. Une définition de l’hydrogène bas-carbone qui permet de considérer plusieurs voies de production :
- l’électrolyse de l’eau. Plus précisément : durant les heures où la production des centrales éoliennes ou photovoltaïques connectées (directement ou en PPAs) aux électrolyseurs ne suffisent pas à répondre au besoin électrique, et dans les pays tels la France dont le mix électrique est déjà décarboné, les électrolyseurs pourront continuer à produire de l’hydrogène, qui sera alors qualifié d’électrolytique bas-carbone ou non-fossile. Ce qui illustre bien en France la complémentarité des renouvelables et du nucléaire.
- le vaporeformage de gaz associé au Captage et Séquestration du CO2 (CCS).
- d’autres modes de production, et particulièrement la pyrolyse de la biomasse ou la plasmalyse de méthane.
Ces règles s’appliqueront aux producteurs européens mais également aux importateurs extra-européens. L’Acte délégué est soumis à l’examen du Parlement européen et du Conseil (sans possibilité d’amendement) pour une durée de 2 mois. S’il n’est pas rejeté, sa mise en application interviendra à l’automne.
Philippe Boucly, Président de France Hydrogène, salue cette annonce : « La publication de l’acte délégué sur l’hydrogène bas-carbone est un grand pas en avant pour le passage à l’échelle de la production d’hydrogène renouvelable et bas-carbone en Europe et en particulier pour la filière française qui bénéficie déjà d’un mix électrique décarboné. La Commission a opté pour une approche pragmatique qui acte clairement la complémentarité de l’hydrogène issu de l’électrolyse et des autres technologies bas-carbone aux côtés des RFNBOs. J’espère que les députés européens soutiendront ce texte pour la visibilité et la stabilité réglementaire qu’il offre aux porteurs de projets industriels et aux investisseurs. Les règles sont maintenant clairement établies et vont permettre en France de faire aboutir d’ici la fin d’année la 1ère tranche du mécanisme de soutien à la production d’hydrogène par électrolyse, indispensable pour décarboner et maintenir voire relocaliser des industries stratégiques comme la chimie de base ou l’acier.
L’hydrogène bas-carbone, maintenant reconnu et défini, devra trouver sa place dans la prochaine enchère de la Banque Européenne de l’hydrogène aux côtés de l’hydrogène renouvelable. Le traitement équitable doit se traduire dans tous les dispositifs de soutien existants mais également dans les futurs textes législatifs qui seront discutés pour l’atteinte de la cible climatique 2040 de l’Union Européenne. Un premier jalon a été franchi, nous veillerons à ce que les prochaines étapes fassent preuve du même pragmatisme ! »